Rachat du contrat d’assurance-vie : principe et fiscalité > Geber86 / Getty Images Par Mis à jour le 07/07/2022 à 17h51 Contrairement à une idée reçue, il faut rappeler que le souscripteur a la faculté de procéder au rachat total ou partiel de son contrat d’assurance-vie à tout moment. L’argent n’est jamais bloqué sur le contrat.
- Le rachat total L’intégralité des sommes épargnées sur le contrat est versée entre les mains du souscripteur dans le délai de 30 jours après réception de sa demande et du dossier complet.
- La demande devra être formulée par le souscripteur selon les termes exposés dans les conditions générales du contrat.
En général, elle doit être écrite et formulée par courrier recommandé avec accusé de réception comportant :
- nom,
- prénoms et adresse du souscripteur,
- numéro du contrat et accompagné de l’original des conditions personnelles du contrat,
- copie de la carte d’identité du souscripteur,
- copie d’un RIB concernant le compte sur lequel doivent être virés les fonds.
Le rachat partiel La somme demandée par le souscripteur (se reporter aux conditions générales du contrat pour en connaître le montant minimum et les formalités de demande), devra être versée dans le même délai de 30 jours après réception de la demande. Notons que le rachat partiel peut avoir lieu sous deux formes :
- Le rachat partiel ponctuel répondant à un besoin du souscripteur de récupérer la somme d’argent qui lui est nécessaire.
- Le rachat partiel programmé : ce type de rachat peut être mis en place au terme du contrat lorsque le souscripteur, arrivé à l’âge de la retraite, n’a pas opté pour le versement d’une rente, mais souhaite bénéficier régulièrement du versement d’une somme déterminée qui viendra augmenter ses revenus (mensuels ou trimestriels), la somme déterminée étant versée au rythme choisi jusqu’à épuisement du capital acquis.
Cette formule présente plusieurs avantages. Elle ne met pas fin au contrat d’assurance-vie qui continue à voir la revalorisation régulière du capital restant au crédit du contrat après chaque retrait programmé. Le capital restant sur le contrat constitue le capital en cas de décès qui sera versé au bénéfice du ou des bénéficiaires désignés, en continuant à bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie (hors succession et en franchise de droits jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire) – alors qu’en cas de rachat total, le capital récupéré intégrerait la succession du souscripteur s’il venait à décéder -.
Quel délai pour rachat total assurance vie ?
Le délai moyen de réception des fonds après un rachat (partiel ou total) sur un contrat d’assurance-vie est de 7 à 9 jours ouvrés.
Quand on arrête l’assurance vie recupere ton l’argent ?
Comment racheter le capital sur mon contrat d’assurance-vie ? Copier le lien – En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez demander un rachat de tout ou partie de l’épargne constituée avant le terme du contrat. La valeur de rachat est mise à jour chaque année et doit être indiquée par l’assureur. On distingue deux cas de retrait en capital :
Rachat partiel ou total avant le terme du contrat Avance, prêt consenti par l’assureur auquel est appliqué un taux d’intérêt contractuel
Le retrait des fonds est définitif et la liberté de rachat est limitée si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat. Dans ce cas, son autorisation écrite est requise pour que le rachat soit effectif. La plupart des contrats d’assurance-vie sont rachetables, mais ce n’est pas obligatoire.
- L’information doit figurer clairement sur le contrat lors de la souscription et l’assureur est tenu d’informer chaque année le souscripteur de la valeur acquise par son contrat au-delà d’un capital de 2 000 €.
- Astuce Linxea Pour récupérer les sommes placées sur votre contrat d’assurance vie, vous devez contacter l’assureur de votre contrat ou a minima le distributeur (banque, courtier en ligne).
En tant que courtier, LINXEA vous fournit des informations sur vos droits mais ne peut en aucun cas agir en votre nom pour récupérer le capital d’un contrat d’assurance vie qu’il ne distribue pas.
Quelles sont les conditions pour récupérer une assurance vie ?
Contrat monosupport ou multisupport : 3 façons de récupérer son argent – L’assurance-vie est considéré comme un placement de long terme. Pour que cette enveloppe soit fiscalement avantageuse, il est préférable de laisser ses fonds au moins pendant 8 ans.
Mais il faut savoir que les épargnants peuvent aussi reprendre leur argent à n’importe quel moment, Pour récupérer tout ou partie de son épargne, il faut effectuer des retraits. Ces retraits sont nommés “rachats” dans le jargon des assurances-vie. Contrairement à une idée reçue, la personne qui rachète son contrat n’a rien à payer.
C’est bien l’assureur qui lui rend son épargne sur simple demande. Les épargnants peuvent choisir entre 3 modes de retrait : le rachat total, le rachat partiel et la sortie en rente, qui consiste à percevoir une certaine somme d’argent de façon périodique jusqu’à son décès. 
Quels sont les 3 cas d’exonération de fiscalité des plus-values en assurance-vie ?
C’est le cas de la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint, de la déclaration d’invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, ou encore de la cessation d’activité non salariée dans le cas d’une liquidation judiciaire.
Quand Paie-t-on des impôts sur une assurance-vie ?
L’impôt sur le revenu – Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d’assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu. Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.
Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d’imposition.
Pour les produits d’assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d’imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date. Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018.
Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4 e et la 8 e année ; 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4 e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.
Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l’impôt sur le revenu dû à l’issue du traitement de la déclaration de revenus.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l’année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n’excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans.
Lorsque le montant des primes versées sur l’ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n’excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7,5 %.
Sur option globale formulée par le contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d’être imposés au taux forfaitaire.
Comment se passe le rachat ?
Comment fonctionne le rachat de crédits ? – Le rachat de crédits est l’opération par laquelle un établissement bancaire regroupe vos dettes en un seul et nouveau prêt, La banque solde vos prêts auprès des organismes qui vous ont financé et vous propose un nouveau financement pour finir de rembourser vos dettes.
Le rachat de crédit à la consommation, Vous ne regroupez que les crédits conso comme : les prêts personnels, travaux, auto, renouvelables, etc. Le rachat de crédit hypothécaire, L’opération inclut en plus des crédits à la consommation, un prêt immobilier (dont la part doit représenter au moins 60% du total à regrouper).
Il est possible de solliciter un rachat de prêts pour d’autres raisons.
Qui peut demander le rachat d’une assurance vie ?
Conditions du rachat d’une assurance vie – La seule personne pouvant racheter un contrat d’assurance vie est son souscripteur :
La demande se fait soit par écrit, soit via le formulaire fourni par l’assureur La compagnie d’assurance a alors 2 mois pour vous verser la valeur de rachat. Passé ce délai, des pénalités de retard sont applicables pour toute somme non versée.
Un contrat d’assurance vie peut être racheté à tout moment mais il faut être vigilant car certains ont une clause d’indisponibilité temporaire, impliquant donc une,
Qu’est-ce qu’un rachat total ?
Rachat total ou partiel d’une assurance vie : de quoi s’agit-il ? – Le rachat est la démarche qui permet au souscripteur d’une assurance vie d’obtenir le versement de son épargne, avant le terme de son contrat. Le rachat peut être total ou partiel, Un rachat total signifie que le souscripteur récupère l’intégralité des sommes qu’il a épargnées.