La transmission de son assurance-vie à un tiers : comment désigner le bénéficiaire de son contrat ? – Le souscripteur d’une assurance-vie peut désigner librement la ou les personnes qui hériteront du contrat à son décès dans la clause bénéficiaire, Ainsi, il ne s’agit pas nécessairement de son conjoint ou de ses enfants.
- Les frères, les sœurs, les partenaires de Pacs et toutes personnes désignées peuvent bénéficier de la transmission du capital d’une assurance-vie.
- Le bénéficiaire peut ainsi être une personne physique (avec ou sans lien de parenté) ou morale, comme une association, par exemple.
- Le souscripteur peut également répartir les pourcentages de son épargne comme il le souhaite entre ses bénéficiaires.
Il est donc primordial de veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire. Il ne faut laisser planer aucun doute pour que votre volonté soit respectée. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital intègre l’actif successoral et perd ses avantages fiscaux.
Le choix des bénéficiaires se fait lors de l’ouverture du contrat. Toutefois, le souscripteur a la possibilité de modifier la clause par la suite. Bon à savoir : il se peut que les primes transmises soient excessives au regard des revenus et du patrimoine de l’assuré décédé. Elles peuvent alors être reconnues « manifestement exagérées » par la justice.
En effet, si vos héritiers légaux sont lésés, ils peuvent contester le caractère excessif des sommes transmises via l’assurance-vie. Le capital peut alors être réintégré à la succession.
Qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie ?
Qui peut être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? – La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet aux personnes désignées de recevoir le capital décès dans les conditions avantageuses réservées à l’assurance vie. Le ou les bénéficiaires peuvent être désignés librement : c’est l’un des grands avantages de l’assurance vie car les bénéficiaires ne sont pas forcément les héritiers,
Il peut s’agir du conjoint, des enfants, de parents proches, et même de personnes sans lien de parenté*. Si vous souhaitez désigner plusieurs bénéficiaires, c’est vous qui choisissez librement l’ordre de priorité ou la répartition du capital entre eux. Sauf exception*, la clause bénéficiaire d’une assurance vie n’est pas figée : elle peut être modifiée à tout moment sur un courrier libre daté et signé.
*Certaines personnes, en fonction de leur qualité ou de leur fonction, ne peuvent pas être bénéficiaires. * Dans l’hypothèse d’un tel accord, l’acceptation s’oppose au libre exercice des droits issus du contrat par l’assuré. En effet, vous ne pourrez plus procéder à un quelconque rachat, avance ou encore donner en garantie votre contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
Comment se transmet une assurance vie ?
Si un ou plusieurs bénéficiaires ont été désignés – L’assurance vie est transmise en dehors de la succession. Par exemple, il est courant de retrouver une clause bénéficiaire prévoyant – dans cet ordre – « le conjoint, les enfants et les autres héritiers ».
- Lors du décès, l’assurance vie est transmise au conjoint, qui est listé au premier rang des bénéficiaires.
- Si celui-ci n’accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants.
- Et ainsi de suite.
- Les clauses bénéficiaires peuvent être créées sur-mesure Les clauses bénéficiaires peuvent être créées sur-mesure, pour répondre précisément aux besoins du souscripteur.
Leur rédaction doit donc se faire avec la plus grande attention. Le bénéfice du contrat peut également être démembré. Cela permet par exemple d’en affecter l’usufruit pour un bénéficiaire, tandis que l’autre jouira de la nue-propriété.
Qui hérite de l’assurance vie si le beneficiaire est décédé ?
Lors du décès de l’assuré, l’ Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n’accepte pas le bénéfice de ce contrat d’ assurance (parce qu’il n’en n’a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
Est-ce que l’héritage d’une assurance-vie passe par le notaire ?
La déclaration au notaire des contrats d’assurance vie n’est pas obligatoire en cas de succession – Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré.
Quel est le délai pour toucher une assurance-vie après un décès ?
Où s’adresser ? –
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira informe du décès de l’assuré : titleContent les organismes d’assurances qui sont concernés. Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.
13,64 % durant 2 mois 20,46 % après la période de 2 mois
À savoir l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.
Est-ce qu’une assurance vie entre dans la succession ?
Contrat d’épargne et d’ assurance signé entre un assuré et un assureur, l’ assurance vie est aussi un produit financier permettant de transmettre son patrimoine.
Qui désigne le bénéficiaire ?
** Définition des termes. Bénéficiaire : un bénéficiaire, c’est la personne (ou les personnes), nommée dans la police d’assurance, qui peut toucher les prestations de décès. Il s’agit souvent du conjoint ou des enfants de l’assuré.
Est-ce qu’une assurance vie est un bien propre ?
Décès : l’assurance-vie est un bien propre En ce qui concerne les successions ouvertes depuis le 1 er janvier 2016, l’assurance-vie est considérée comme le bien propre (article L.
Qui désigne le bénéficiaire ?
** Définition des termes. Bénéficiaire : un bénéficiaire, c’est la personne (ou les personnes), nommée dans la police d’assurance, qui peut toucher les prestations de décès. Il s’agit souvent du conjoint ou des enfants de l’assuré.
Comment toucher une assurance vie avant décès ?
Etape 1 : aller à la banque ou l’assurance qui gère l’assurance-vie. – En premier lieu, il suffit d’avertir l’établissement qui gère le contrat que la personne est décédée. Il faut s’y rendre ou envoyer un courrier avec l’acte de décès. Dans la foulée, vous informez l’établissement que vous êtes bénéficiaire du contrat d’assurance-vie.
Qui est le beneficiaire ?
Bénéficiaire – Définition par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles
| en partenariat avec Baumann |
Le “bénéficiaire” est la personne qui, en vertu de la Loi, d’un règlement, d’un contrat ou même, de fait, dispose d’une situation particulière et avantageuse dont il tire un intérêt. Dans certains cas, le mot est synonyme de “titulaire”. Ainsi on peut se trouver bénéficiaire d’un prêt, d’une pension de retraite, d’un gage, d’un plan de relance, de stocks options, d’un avantage salarial, d’un legs ou d’un marché de travaux.
En dehors du sens que le langage courant donne à ce mot, il prend une signification technique en droit des successions. Un héritier bénéficiaire est celui qui, ignorant si le patrimoine ou la partie du patrimoine du auquel il succède, dépasse ou non la valeur des dettes laissés par le défunt, profite des dispositions des articles du Code civil sur le droit accepter une succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel.
Voir le mot :, : Bénéficiaire – Définition