Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ? – Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs. Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d’assurance aux moments suivants :
- Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
- Une fois par an, à sa demande
Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d’assurance “risques locatifs”, alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance “risques locatifs” pour votre compte. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Votre bail peut ou non contenir une clause résolutoire : titleContent pour absence d’assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un, une explosion ou un ).
- Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance “risques locatifs”.
- Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.
- Si vous n’avez pas pris d’assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au juge des contentieux de la protection de constater que votre bail est résilié et d’ordonner votre expulsion du logement.
Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d’huissier de justice) de vous assigner : titleContent devant le tribunal, pour demander au juge des contentieux de la protection de résilier votre bail et d’ordonner votre expulsion du logement.
À savoir Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une mise en demeure : titleContent de respecter votre obligation de prendre une assurance “risques locatifs”, mais il n’y est pas obligé. Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance “risques locatifs”, pour votre compte.
À savoir Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.
- Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance “risques locatifs”.
- Après ce délai d’un mois, si vous n’avez pris d’assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.
- Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d’assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Le propriétaire paie la prime d’assurance annuelle facturée par l’assureur. Mais vous devez le rembourser de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d’au maximum 10 %, Vous devez lui rembourser le total par 1/12 e à chaque paiement du loyer mensuel.
- Exemple :
- Le propriétaire a payé une prime d’assurance annuelle de 200 €
- Le propriétaire majore cette somme de 10 %
- Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €
- Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 € / 12 = 18,33 €
Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l’avis d’échéance et sur la quittance de loyer : titleContent, Vous pouvez mettre fin à l’assurance prise par le propriétaire pour votre compte. Pour cela, vous devez et lui remettre l’attestation d’assurance.
Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation. Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d’assurance, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible.
Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l’assureur jusqu’à la résiliation du contrat. Le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs.
- Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
- Une fois par an, à votre demande
Si le locataire ne vous transmet d’attestation d’assurance “risques locatifs”, vous pouvez choisir :
- Soit de résilier le bail
- Soit de prendre une assurance “risques locatifs”, pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d’assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire : titleContent,
Quelles sont les responsabilités d’un locataire ?
Entretien courant et “réparations locatives” à la charge du locataire Vérifié le 09 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
- Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
- Il s’agit de l’entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
- Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
- Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
Le locataire doit se charger de l’entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage.), la pelouse (tonte.), les massifs (arrosage, taille.), les bassins et la piscine (nettoyage.), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d’arrosage (remplacement et réparation.).
À noter Le propriétaire doit veiller à ce que les branches des arbres sur le terrain du voisin. S’il ne le fait pas, son voisin peut aller jusqu’à saisir le pour le contraindre à tailler les arbres empiétant sur son terrain. Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d’enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s’y sont éventuellement accumulés.
À savoir C’est le propriétaire qui doit se charger de l’entretien des façades et toitures végétalisées. Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières. Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres,
- Graisser les gonds et les charnières
- Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
- Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
- Graisser les petites pièces des serrures et verrous
- Remplacer les clefs égarées ou abîmées
Le locataire doit faire l’entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées. Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d’en graisser le mécanisme et d’en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.
Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu’il est responsable de leur dégradation. Si tel n’est pas le cas, c’est au propriétaire de le faire. Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.
Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d’en remplacer les boulons et verrou. Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement. Il doit également faire les petites réparations suivantes :
- Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
- Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique.)
- Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs.
Le locataire doit entretenir les revêtements de sol. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
- Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture. Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
- Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d’aération
- Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement
Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d’aisance, À savoir C’est le propriétaire qui doit curer la fosse septique, Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d’eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
- Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
- Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
- Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
- Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d’eau
Le locataire doit faire faire, sauf si le bail prévoit le contraire. Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC.). Le locataire doit entretenir l’évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche,
- Ampoule et tube lumineux
- Baguette ou gaine de protection
- Coupe-circuit et fusible
- Interrupteur
- Prise de courant
Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail. Il peut s’agir, par exemple, des équipements suivants :
Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
- Hotte aspirante
- Adoucisseur
- Meuble scellé
- Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
- Glace et miroir
- Antenne
- Le locataire doit faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées et gaz,
- Il doit également nettoyer les conduits de ventilation,
- Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée,
- C’est le propriétaire qui doit acheter et installer le initial.
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Pas du tout
- Un peu
- Moyen
- Beaucoup
- Parfait !
- L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
- Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
- Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
- Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
- Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
- Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
C’est quoi une assurance locataire ?
Que couvre l’assurance risques locatifs ? – L’assurance des risques locatifs permet de couvrir les dommages causés au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique ou une explosion ou un dégât des eaux, Elle ne couvre que les dégâts occasionnés sur le bien et l’immeuble et n’indemnisera que le propriétaire.
Les dommages causés aux voisins font l’objet d’une autre garantie appelée « recours des voisins et des tiers » qui est facultative. La garantie des risques locatifs ne prend donc pas en charge les dommages causés sur les biens mobiliers et les équipements du locataire. Pour élargir votre protection en cas de sinistre, il est recommandé de souscrire un contrat multirisque habitation.
L’assurance des risques locatifs est insuffisante pour être bien protégé face à des dommages importants ! Comme vu précédemment, en tant que locataire, si vous vous contentez de seulement souscrire une assurance contre les risques locatifs, vous ne serez pas couvert si votre responsabilité est engagée à l’égard d’un voisin ou d’une tierce personne, ni pour les dommages commis directement sur vos biens.
C’est pour cela que les compagnies d’assurance présentent aujourd’hui des assurances habitation multirisque regroupant au sein du même contrat une garantie risques locatifs, une garantie responsabilité civile et plusieurs garanties dommages aux biens. ⚠️ La seule souscription d’une garantie risques locatifs de la part du locataire peut entraîner de grandes conséquences financières.
Si votre responsabilité ou celle d’un membre de votre famille vivant sous le même toit est reconnue face à un dommage, votre enfant a cassé une vitre de l’un de vos voisins par exemple, la présence de la garantie responsabilité civile permettra à l’assurance de prendre en charge les dégâts et de rembourser les victimes.
Quel risque encourt le locataire en cas de non présentation de l’assurance ?
Contrat de bail sans clause résolutoire – En l’absence de clause résolutoire au contrat de bail, le propriétaire assigne directement le locataire en justice. Cette procédure s’effectue par notification d’acte par un commissaire de justice, devant le tribunal. La demande porte sur la demande de résiliation de bail puis l’expulsion du locataire. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES HABITATION À noter : Avant toute procédure, le bailleur peut adresser une mise en demeure du non-respect des engagements au locataire. Cette procédure n’est pas obligatoire.
Est-ce que la robinetterie est à la charge du locataire ?
Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? – Les travaux incombant au propriétaire sont tous ceux qui permettent le maintien en bon état du logement loué. Pour connaître les réparations à la charge du propriétaire, on se réfère aux mêmes textes de loi. Les voici :
gros travaux ou petits travaux mentionnés dans l’état des lieux d’entrée ;remplacement d’une cartouche thermostatique ;réparation ou remplacement d’un robinet.
C’est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d’un robinet en cas d’usure normale. Cependant, si l’usure est due à un défaut d’entretien ou à une négligence évidente du locataire, c’est à lui qu’incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Qui doit changer la chasse d’eau le propriétaire ou le locataire ?
La chasse d’eau est à la charge du locataire – Le locataire est responsable de l’entretien général de son logement, des menues réparations ainsi que des réparations locatives listées par décret. Nous détaillons ce principe général dans notre article sur l’entretien et les réparations locatives à la charge du locataire,
Concernant les réparations locatives le principe est simple : le locataire doit payer les réparations listées dans le décret; si la réparation envisagée n’est pas dans la liste c’est qu’elle est à la charge du bailleur. Concernant une chasse d’eau défectueuse, la réparation ou le remplacement d’un mécanisme défectueux est bien à la charge du locataire puisque le décret des réparations locatives à la charge du locataire mentionne : Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
La réparation ou le remplacement d’un mécanisme de chasse d’eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c’est la vétusté de l’équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur. 
Cette panne étant un classique de la gestion locative, notre équipe vous recommande de passer par notre réseau national d’artisans et d’éviter à tout prix les annonces google sur les mots clefs tels que « urgence plomberie » ou « dépannage toilettes ».
Quand Peut-on mettre dehors un locataire ?
Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire en fin de bail? Selon la procédure classique, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d’échéance du bail pour un logement nu. Le préavis doit être adressé au locataire par lettre recommandée, remise en main propre contre émargement ou par acte d’huissier.
Est-ce qu’un propriétaire peut choisir son locataire ?
Le principal critère d’un propriétaire pour choisir son locataire, c’est de s’assurer de sa solvabilité, autrement dit, de sa capacité à pouvoir payer le loyer.
Quels sont les risques devant être obligatoirement couverts par une assurance locative ?
L’assurance ‘risques locatifs’ couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance.
Qui doit entretenir le ballon d’eau chaude locataire ou propriétaire ?
Qui doit s’en occuper ? – Seul le nettoyage du cumulus est à la charge du locataire, c’est-à-dire nettoyer et rincer les corps de chauffe et tuyaux. Il doit aussi assurer le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau et allumage piézo-électrique.
Quelle loi impose aux locataires la souscription d’une assurance de responsabilité civile ?
Loi Alur : quel impact pour les copropriétaires ? – La loi Alur dispose également de mesures visant spécifiquement les copropriétaires : depuis son entrée en vigueur, tous les copropriétaires et syndicats de copropriétaires sont dans l’obligation de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum leur responsabilité civile.
- L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour les propriétaires d’une maison individuelle, même si elle reste fortement recommandée : en cas de sinistre, comme un dégât des eaux par exemple, tous les frais sont à votre charge.
- En revanche, pour les propriétaires d’un logement en copropriété, la loi Alur impose la souscription d’une assurance couvrant la responsabilité civile, que les copropriétaires occupent eux-mêmes leur logement ou le louent.
Cette assurance est complémentaire à l’assurance habitation obligatoire des locataires. Votre locataire refuse de souscrire une assurance habitation, ou ne peut pas justifier d’une attestation d’assurance ? Sachez qu’avec la loi Alur, vous pouvez souscrire une assurance habitation en son nom et répercuter le coût des cotisations (avec une majoration maximum de 10 %) sur le montant des charges locatives.
Votre locataire refuse de souscrire une assurance habitation, ou ne peut pas justifier d’une attestation d’assurance ? Sachez qu’avec la loi Alur, vous pouvez souscrire une assurance habitation en son nom et répercuter le coût des cotisations (avec une majoration maximum de 10 %) sur le montant des charges locatives.
Cette assurance responsabilité civile doit pouvoir couvrir le copropriétaire en cas de dommages causés par le logement aux locataires s’il y en a, mais également aux voisins, aux autres copropriétaires ou aux parties communes du bâtiment. Si l’obligation d’assurance énoncée par la loi Alur concerne bien évidemment les propriétaires d’un appartement,elle concerne aussi ceux d’une maison mitoyenne, qui constitue également un logement en copropriété.