Exemple pratique de calcul d’assurance vie – Monsieur X a ouvert un contrat d’assurance vie au bénéfice de sa fille. La première chose à faire est de séparer les versements effectués avant et après les 70 ans, pour appliquer les règles en vigueur pour chaque cas de figure. On pourra ainsi déterminer, pour les versements effectués avant 70 ans :
Le montant exonéré de droit de succession, en cas de versements effectués avant les 70 ans de la personne et d’un montant ne dépassant pas les 152 500 eurosLe montant à payer, pour des versements avant les 70 ans et un total qui dépasse la limite de 152 500 euros après abattement, selon les dates de versement. Ils seront de 20 %, 25 % ou 31.5 % selon le montant concerné
Puis on s’intéressera aux montants versés après 70 ans :
Exonération d’impôt si ces versements ne dépassent pas les 30 500 eurosPas de taxations sur les plus-values en cas de dépassement de ces 30 500 euros mais taxation en vigueur, sur les montants qui dépassent ces 30 500 euros, après l’abattement de cette somme
Cas pratique : Monsieur X a versé 300 000 euros sur son assurance vie, avant ses 70 ans, puis 50 000 euros supplémentaires passé ses 70 ans, qui ont généré 5 000 euros d’intérêts. Le calcul des droits de succession se fera ainsi :
300 000 – 152 500 = 147500. Puis 147 500 X 20 % = 29 50050 000 – 30 500 = 19 50029 500 + 19 500 = 49 000 sur le total de 355 000 euros soit une imposition de 13.8 %
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Quels sont les frais de succession d’une assurance vie ?
Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l’établissement financier. Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.
Comment se passe la succession d’une assurance vie ?
Si le bénéficiaire décède après l’assuré Si le bénéficiaire décède alors qu’il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession et seront soumis comme le reste de l’actif aux droits de succession (articles 777 et suivants du Code général des impôts).
Comment se fait le calcul des droits de succession ?
Troisième étape: appliquer le barème des droits de succession – Après avoir appliqué l’éventuel abattement, votre part d’héritage est imposée par l’administration fiscale. Plus le montant net taxable de l’héritage est élevé, plus les droits de succession sont importants.
En effet, à l’image de l’impôt sur le revenu, le barème de calcul des droits de succession est progressif et le pourcentage d’imposition augmente par tranche. Pour le calcul des droits de succession, il est également demandé de tenir compte de la nature des liens de parenté existant entre le défunt et son héritier.
Ainsi, plus ces liens sont étroits, plus le pourcentage des droits à régler est faible. Pour une succession en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants), la référence reste le barème des droits de succession. Par exemple, si vous héritez d’une part nette de 132.000 euros de votre père, vous êtes imposé à hauteur de 20%, soit 26.400 euros.
| Montant de la part de la succession vous revenant après abattement | Taux d’imposition |
| Moins de 8.072 euros | 5% |
| Entre 8.072 et 12.109 euros | 10% |
| Entre 12.109 et 15.932 euros | 15% |
| Entre 15.932 et 552.324 euros | 20% |
| Entre 552.324 et 902.838 euros | 30% |
| Entre 902.838 et 1.805.677 euros | 40% |
| Plus de 1.805.677 euros | 45% |
Le barème est différent pour les droits de succession entre frères et sœurs.
| Montant de la part de la succession vous revenant après abattement | Taux d’imposition |
| Moins de 24.430 euros | 35% |
| Plus de 24.430 euros | 45% |
Pour les parents jusqu’au 4e degré inclus (arrière-cousins, arrière-petits-neveux), le taux d’imposition est de 55%. Pour les parents au-delà du 4e degré ou pour des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt (y compris son concubin), les droits de succession grimpent à 60%.
Qu’est-ce que l’abattement de 152500 euros ?
Mis à jour le 16 novembre 2022 Non, car le souscripteur peut déposer autant d’argent qu’il souhaite sur son assurance-vie. En revanche au moment du décès, le seuil de 152 500 euros a un intérêt fiscal pour les bénéficiaires du contrat, 
Le régime fiscal de l’assurance-vie est un chemin tortueux selon les situations personnelles et patrimoniales du souscripteur. Alors, que traduit ce jalon de 152 500 euros ? Chaque bénéficiaire obtient un abattement de 152 000 euros pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, tous contrats confondus.
Quel est l’abattement sur une assurance vie ?
3 Comment l’abattement est calculé sur les rachats de contrat ? – Lorsqu’il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus. Cet abattement est porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.
- Cet abattement a été maintenu après la réforme de 2018.
- Il est possible d’en bénéficier chaque année.4 600 € Abattement Pour une personne seule 9 200 € Abattement Pour un couple L’abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) permet de réduire les gains du contrat sur lesquels vient s’appliquer l’imposition sur le revenu,
Quant au capital du contrat, il n’est bien entendu pas imposable à l’impôt sur le revenu. Attention ! Pour profiter de cet abattement sur les rachats d’assurance vie, il est impératif de détenir son contrat depuis plus de 8 ans.
Comment ne pas payer d’impôt sur une assurance vie ?
L’impôt sur le revenu – Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d’assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu. Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.
Les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure à 8 ans sont soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d’imposition.
Pour les produits d’assurance-vie perçus à compter du 1.1.2018, le régime d’imposition diffère selon que les produits sont afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 ou à compter de cette date. Les produits afférents à des versements effectués avant le 27.9.2017 restent imposés selon le régime applicable avant 2018.
Ils sont soumis prélèvement forfaitaire libératoire sur option lors de la perception des revenus (7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans ; 15% lorsque le retrait a lieu entre la 4 e et la 8 e année ; 35% lorsque le retrait a lieu avant la fin de la 4 e année) ou, à défaut de cette option, ils sont imposés au barème lors du traitement de la déclaration de revenus.
Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont soumis, lors de leur versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%. Ce prélèvement est imputé sur l’impôt sur le revenu dû à l’issue du traitement de la déclaration de revenus.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus (RFR de l’année 2019 pour les revenus perçus en 2021) n’excède pas 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.
Lors de la taxation de la déclaration de revenus, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option globale, au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est ramené à 7,5% pour les produits des contrats de plus de huit ans.
Lorsque le montant des primes versées sur l’ensemble des contrats détenus par le bénéficiaire excède 150 000 €, seule la fraction des produits correspondant aux primes versées à compter du 27.9.2017 n’excédant pas 150 000 € (montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017) est imposable à 7,5 %.
Sur option globale formulée par le contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, les produits afférents à des versements effectués à compter du 27.9.2017 peuvent être soumis au barème au lieu d’être imposés au taux forfaitaire.
Qui paie les frais de notaire pour une succession ?
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers Contrairement aux idées reçues, le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une succession.
Qu’est-ce que l’abattement de 100 000 € ?
Abattement sur les dons familiaux – Les dons familiaux bénéficient tous d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don (le donataire). L’abattement est déduit du montant de la donation. Les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement.
Si le don est de 100 000 €, il n’y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s’élève à 250 000 €, les droits de donation s’appliqueront sur 150 000 € (250 000 – 100 000 = 150 000).
Les montants des abattements sont listés dans l’article Calcul et paiement des droits de donation du site des impôts. L’abattement s’applique en une ou plusieurs fois, tous les 15 ans. Comme indiqué sur le site des impôts, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
Quelle est la fiscalité d’une assurance vie après 70 ans ?
L’imposition sur les versements d’assurance-vie après 70 ans – Les règles varient au moment de votre succession.
- Pour les sommes versées avant 70 ans : l’abattement par bénéficiaire concerne l’ensemble du capital et des produits. Au-delà de 152 500 €, le capital et les produits sont donc soumis à taxation d’un prélèvement fiscal.
- Pour les sommes versées après 70 ans : l’abattement commun à l’ensemble des bénéficiaires ne s’applique qu’au capital versé. Les produits (intérêts et plus-values) sont intégralement exonérés de droits de succession, y compris au-delà de 30 500 € dans la plupart des cas.
Exemple : vous versez 30 500 € après vos 70 ans sur le contrat d’assurance-vie. Au moment de votre décès, vous n’avez réalisé aucun rachat (retrait) et le capital est désormais de 40 000 €. La totalité du contrat est alors exonérée de droits de succession : 30 500 € de versement et 9 500 € de produits (intérêts et plus-values). Pour aller plus loin : La fiscalité de l’assurance-vie en tableaux
Pourquoi la banque prend des frais de succession ?
Mourir cote cher. Et il n’est nullement question des droits de succession que l’Etat ponctionne sur 10 15% des patrimoines au moment du dcs. Car les banques, elles, prlvent des frais de traitement pour grer l’extinction des comptes: elles facturent en moyenne 216euros une petite succession de 15000euros.
Une moyenne qui baisse de 4%, selon les calculs de MoneyVox, ce qui est loin d’tre la hauteur des attentes de Bercy. – Frais de traitement de la succession: voici le plus souvent comment les banques prsentent ces lignes de tarifs synonymes de dcs du titulaire des comptes. Ici, ni frais d’obsques, ni sommes verses au notaire: ces frais de traitement sont censes couvrir la clture des diffrents comptes (compte courant et pargne) mais aussi des moyens de paiement, des factures en cours ou autres interventions ncessaires, en fonction du degr de complexit de la succession, plaide la Fdration bancaire franaise (FBF).
S’ajoutent toutefois trs souvent ces frais de traitement des frais de virement externes parfois trs levs, pour verser l’argent aux ayants-droit, si les hritiers sont dans un autre tablissement que le dfunt. Frais de succession: quand les banques font payer les virements vers les comptes des hritiers Rsultat: de (trs) rares exceptions prs, les banques facturent chaque succession en prlevant des frais sur les comptes bancaires au moment de reverser l’argent aux hritiers.
- Combien? Prenons une succession simple, du point de vue de la banque, de 15000euros traite en moins de 2 mois, autrement dit un dossier qui n’implique a priori pas de surcharge de paperasse administrative.
- Verdict, sur la base des relevs tarifaires effectus par MoneyVox: 216euros en moyenne au 1er novembre 2022 pour ce profil type, contre 224euros la Toussaint 2021,
Pire: difficile d’anticiper les frais que risquent de payer – indirectement – vos hritiers en cas de dcs car les tarifs vont du simple au quintuple au sein mme d’un rseau bancaire ! Le profil type voqu ci-dessus sera factur 75euros au Crdit Agricole Nord Est.
Contre 390euros au Crdit Agricole Languedoc. Ou 125euros la Caisse d’Epargne Midi-Pyrnes contre 273euros du ct de l’Ecureuil en Normandie. Comment expliquer ce grand cart? Tout simplement car ces frais bancaires, ponctionns dans des moments douloureux pour la famille, ne sont pas rglements. Aucun texte n’encadre la tarification ni la manire dont la banque doit communiquer propos de cette facturation auprs des proches en leur annonant les sommes qui vont leur tre verses.
Voici les 5 banques les plus gourmandes en frais ponctionns pour une succession, pour ce mme profil type (vous pouvez aussi tester notre simulateur personnalis en bas d’article).
| Banque | Frais au 1er novembre 2022 |
|---|---|
| Top 5 des banques les plus chres | |
| Allianz Banque | 450 |
| Crdit Agricole Languedoc | 390 |
| Banque Populaire Val de France | 345 |
| Crdit Agricole Guadeloupe | 338 |
| Crdit Agricole Sud Mditerrane | 335 |
| Top 5 des banques les moins chres | |
| Crdit Agricole Loire Haute-Loire | 118,50 |
| Crdit Agricole Ile-de-France | 80 |
| Crdit Agricole Nord Est | 75 |
| Ma French Bank | 50 |
| Boursorama Banque |
Source: plaquettes tarifaires des banques. Relev, comparatif et calcul des frais de succession effectu par MoneyVox. COMPARATIF. Les frais de succession prlevs par les 127 banques tudies en dtail
Est-ce qu’une assurance vie rentre dans le patrimoine ?
L’assurance vie n’est pas qu’un placement : c’est également un outil de transmission de patrimoine très avantageux. Au décès de l’assuré, le capital qu’il a épargné sur son contrat revient au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s), hors succession. En effet, l’assurance vie est indépendante du patrimoine à partager entre les héritiers de l’assuré.
Quel montant pour ne pas payer de frais de succession ?
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €.
Quel est le montant sans frais de succession ?
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.