Quels sont les autres types de responsabilités civiles ? – Bénéficier d’une assurance responsabilité civile reste facultatif, mais fortement conseillé, pour de nombreux particuliers.
Dans la vie de tous les jours, vous êtes généralement couvert par la garantie responsabilité civile vie privée attachée à votre assurance habitation. Selon les assureurs, cette garantie couvre généralement vos enfants et vos parents (s’ils vivent sous votre toit), vos employés (jardinier, personnel de ménage, etc.), vos animaux de compagnie ou encore les objets que vous avez loués. Un contrat d’assurance scolaire comporte aussi une garantie de responsabilité civile. Elle couvre votre enfant dans le cadre scolaire. Les clubs de sport et les associations disposent aussi souvent d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages causés à leurs adhérents. La responsabilité civile d’exploitation couvre les dommages causés par votre entreprise à un tiers. Si la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par votre activité même, la RC exploitation, elle, couvre les tiers dans la vie quotidienne de l’entreprise, sans que celle-ci ne soit en lien avec votre activité. Elle intervient, par exemple, si quelqu’un se blesse en glissant sur un plancher mouillé dans votre entreprise, ou encore si vous brisez un vase en quittant le domicile d’un client.
Quand Faut-il une responsabilité civile ?
Vérifié le 22 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d’assurance habitation, il s’agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d’eau, chute d’arbre, chute de mur, incendie, etc.
- Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d’assurance habitation.
- L’assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement.
- Mais il y a des exceptions.
- La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.
La garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont sous votre responsabilité :
Vos enfants, s’ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts)Vos parents vivant sous votre toitVos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter.)Vos animaux (ou ceux que vous gardez)Vos objets ou ceux que vous avez empruntés ou louésVotre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)
Attention il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon. Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement des dommages suivants :
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos prochesDommage que vous causez intentionnellementDommage causé par votre chien, s’il est considéré comme un chien dangereux Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice. Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.
- Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée,
- Cependant, si vous avez souscrit une assurance “multirisque habitation”, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.
- Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l’assurance des locataires.
D’autres vous garantissent partiellement. C’est le cas par exemple pour les contrats suivants :
Assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants)
Assurance d’un club sportif (limitée à la pratique du sport)Assurance bicyclette
Qui doit avoir une RC ?
Depuis la loi Spinetta, l’assurance RC décennale doit obligatoirement être souscrite par les professionnels du BTP et de la construction. Cette garantie décennale met en jeu la responsabilité du constructeur pour protéger et indemniser les clients en cas de vice ou de défaut de construction.
Qui est obligé de s’assurer ?
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
- Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
- Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.
Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Est-ce que la responsabilité civile vie privée est obligatoire ?
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile ? – Chacun est responsable des dommages qu’il créé à un tiers. L’assurance responsabilité civile prend en charge le remboursement des frais et des dommages et intérêts qui peuvent vous être demandés par un tiers. Elle est généralement obligatoire comme la responsabilité civile automobile ou locative.
Est-ce que tout le monde a une responsabilité civile ?
À qui s’adresse la Responsabilité Civile ? – La Responsabilité Civile s’adresse à tout le monde. Elle n’est pas nécessairement obligatoire mais pourtant bien utile face à un accident. Les moments où votre responsabilité peut être engagée sont souvent plus importants qu’on ne le pense.
Si vous avez des animaux de compagnie, des enfants ou du personnel de maison, il est vivement conseillé d’avoir une assurance Responsabilité Civile, En effet, vous êtes légalement responsable des accidents que ces personnes pourraient provoquer, même si vous n’êtes pas présent avec eux sur les lieux.
Souscrire la Responsabilité Civile idéale implique donc d’avoir un contrat adapté à votre situation personnelle. Vous voulez que vos enfants ou votre chien soient pris en charge ? Faites une recherche et comparez les offres pour vérifier celles qui les incluent dans leurs garanties ! Chez Réassurez-moi, la garantie RC est la plupart du temps inclus dans votre couverture habitation.
Pourquoi demander une RC ?
La responsabilité civile professionnelle est une assurance fortement recommandée pour tous les entrepreneurs, tels que les professionnels du tourisme, les métiers du conseil, du service à la personne ou de l’informatique. Elle permet de couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Est-il obligatoire d’être assuré tout risque ?
Est-ce qu’être assuré tout risque est obligatoire ? – En France, il est obligatoire d’être assuré au titre de la responsabilité civile pour pouvoir rouler avec sa voiture. En revanche, il n’est pas obligatoire de souscrire davantage de garanties.
Est-ce légal de ne pas avoir d’assurance habitation ?
Pas d’obligation d’assurance Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n’est pas obligé d’assurer son bien. Mais s’il ne prend pas d’assurance, il devra alors prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.
Où trouver l’assurance de responsabilité civile ?
Modèle de lettre de demande d’attestation d’assurance RC – Vous avez besoin d’une attestation d’assurance responsabilité civile ? Vous pouvez faire la demande par téléphone auprès de votre assureur ou dans votre espace client, mais vous pouvez également en faire la demande par lettre.
Voici un modèle de lettre à envoyer à votre compagnie d’assurance pour obtenir une attestation d’assurance RC. Nom Prénom Adresse Numéro de téléphone Numéro de votre contrat d’assurance RC Coordonnées de votre compagnie d’assurance Lieu et Date Objet : Demande d’attestation d’assurance responsabilité civile Madame, Monsieur, Je dispose d’un contrat d’assurance responsabilité civile dont le numéro de police est le suivant : auprès de votre compagnie.
Je vous saurai donc gré de me faire parvenir un justificatif ou une attestation établissant que ma responsabilité civile est garantie. Dans l’attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées. Signature Attention aux doublons d’assurance responsabilité civile Si vous avez souscrit à une assurance multirisque habitation, votre contrat possède déjà une garantie assurance responsabilité civile.
Qu’est-ce qui rentre dans la responsabilité civile ?
Qu’est-ce qui est couvert par la garantie responsabilité civile ? – La garantie responsabilité civile vous couvre en cas de dommages causés à autrui de façon involontaire, qu’ils soient matériels, corporels, moraux ou immatériels.
C’est quoi une attestation d’assurance responsabilité civile ?
Attestation de responsabilité civile : c’est quoi ? – L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle est un document produit par l’assureur qui certifie que l’entreprise assurée est bien couverte par une garantie en cas de dommage aux tiers.
Qu’est-ce que l’assurance obligatoire ?
L’assurance obligatoire (AO) – L’AO est une assurance obligatoire qui regroupe deux branches : les soins de santé et l’ incapacité de travail ou l’invalidité, Pour bénéficier de la couverture de cette assurance obligatoire, il faut être affilié auprès d’un organisme assureur (mutualité ou Caisse auxilliaire d’assurance maladie invalidité – CAAMI – ou Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges Holding – SNCB).
- Ces organismes sont chargés de payer les prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités à leurs membres, sous le contrôle de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).
- Au delà de leur rôle par rapport à l’assurance obligatoire, la plupart des organismes assureurs proposent une assurance complémentaire,
L’assurance complémentaire est alimentée par les cotisations versées directement par les membres à leur mutualité. Elle comprend un ensemble de services et d’avantages (primes, remboursements complémentaires, mouvements associatifs, défense des membres.) déterminés et gérés par chaque mutualité ou par l’Alliance nationale.