Vérifié le 28 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.
| Assurance vie | Assurance décès | |
|---|---|---|
| Nature du contrat | L’assurance vie est un produit d’épargne. C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu’il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires. | L’assurance décès est un contrat d’assurance. Vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
| Somme versée au bénéficiaire | La somme versée au bénéficiaire est l’épargne constituée. | La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
| Identité du bénéficiaire | Le souscripteur peut être le bénéficiaire. | Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
| Fiscalité | Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements, | Droits de succession Le capital décès n’est pas imposable aux droits de succession, sauf si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession et sont imposées avec le reste du patrimoine du défunt. Impôt sur le revenu La part du capital décès qui excède 152 500 € est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant total de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur Le taux d’imposition est de 20 %, |
Comment débloquer assurance décès ?
Rachat total de l’assurance décès – Cette fois, vous clôturez votre contrat, Vous récupérez la totalité des primes versées et pouvez utiliser librement votre argent. Cela signifie qu’à votre décès, plus aucun capital ne sera versé au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire.
- Cette solution ne doit donc être envisagée qu’en cas de besoin essentiel dans la mesure où vous privez définitivement vos proches d’une aide financière en cas de décès.
- Rachat partiel ou total, les modalités sont les mêmes pour récupérer l’argent de votre assurance décès.
- Vous devez formuler une demande par écrit à votre compagnie d’assurances en évoquant la clause de libération qui figure à votre contrat d’assurance.
Songez à bien vous identifier en indiquant vos coordonnées et le numéro de votre contrat. Vous devez joindre à votre demande de rachat partiel ou total (ce qui mettra fin à votre contrat) les documents suivants :
copie du contrat d’assurance décès ; copie de votre pièce d’identité ; relevé de situation ; RIB ; accord écrit du bénéficiaire désigné du contrat s’il a déjà accepté le bénéfice du contrat, même pour des retraits partiels.
Quand est versé le capital décès ?
Combien de temps pour percevoir le capital décès CPAM ? – Pour percevoir le remboursement accordé par l’Assurance maladie du régime général, l’héritier prioritaire doit effectuer sa demande par lettre recommandée et ce, dans le mois qui suit le jour du décès.
Si la requête n’est pas exprimée dans ce temps imparti, le bénéficiaire perd son droit de priorité mais peut tout de même signifier sa demande dans les 2 ans, à compter de la date de décès. Passé ce second délai, le capital décès ne peut plus être attribué, Une fois le dossier administratif dûment rempli et envoyé, ce dernier doit être étudié par la CPAM.
Assurance décès : comment ça fonctionne ?
De ce fait, les délais de versement peuvent varier selon la caisse primaire d’assurance à laquelle était enregistré le défunt.
Est-ce le notaire qui s’occupe de l’assurance-vie ?
Il faut dénouer les contrats d’assurance-vie sans le notaire. – Je me permets d’insister : récupérer une assurance-vie au décès est une démarche simple si l’on a connaissance des contrats. Il est très important de le faire seul en suivant les explications du lien ci-dessus afin de minimiser les frais.
- Dans l’optique où le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des placements dans le calcul de ses émoluments.
- Ce serait très dommage au vu de la rapidité des démarches.
- Rien ne vous oblige alors à en parler à votre notaire.
- Ce dernier gère la succession et les assurances-vie n’en font pas partie.
En revanche, il existe quatre situations dans lesquelles je vous recommande fortement de présenter les placements au notaire.
Est-ce que l’argent d’une assurance-vie est bloqué ?
Comment débloquer de l’argent de l’assurance vie ? – En matière d’assurance-vie, différents termes sont utilisés. On parle de déblocage des fonds ou de rachat, Toutefois, cela pourrait prêter à confusion, notamment le terme de « déblocage », dans la mesure où avec l’assurance-vie, votre argent n’est jamais bloqué.
Le contrat d’ assurance-vie est une solution d’épargne à long terme. Elle permet de mieux anticiper l’avenir en vous constituant un capital qui vous servira à la retraite, par exemple. C’est aussi une solution qui offre des avantages fiscaux en termes de transmission du patrimoine. Toutefois, votre argent reste disponible tout au long du contrat, vous en disposez quand bon vous semble.
De ce fait, vous pouvez retirer des sommes pour financier un projet ou parer à un imprévu. Et ce, que vous ayez choisi le fonds en euros ou les supports en unités de compte, des solutions potentiellement plus rentables, mais plus risquées que le fond en euros.
Les retraits sont aussi libres que les versements sur les fonds en euros ou les unités de compte. Vous pouvez effectuer un versement quand vous le souhaitez. Seul le montant du versement initial peut être imposé. Ensuite, les versements effectués peuvent être ponctuels ou réguliers. Le seul impact d’un retrait d’argent sur votre contrat d’assurance se situe au niveau de l’imposition : les retraits sont fiscalisés,
Et si l’on parle d’un contrat à long terme, c’est aussi parce que la durée de détention exercera une influence sur le montant de votre imposition. Pour effectuer un retrait ou un rachat de contrat, vous devez faire une demande par écrit à votre compagnie d’assurances.