L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l’invalidité.
Est-il obligatoire de prendre une assurance pour un crédit ?
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ? – La loi n’impose aucune obligation d’assurance à l’emprunteur. Mais les établissements de crédit peuvent l’exiger pour accorder un prêt, en particulier l’assurance décès et l’assurance invalidité. Lorsque l’assurance est facultative, en fonction du montant emprunté et de la durée de remboursement, l’emprunteur peut avoir intérêt à la souscrire pour pouvoir rembourser ses mensualités en cas d’accident de la vie.
C’est quoi l’assurance facultative ?
Si vous êtes conducteur d’un véhicule à moteur, vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire des garanties facultatives. L’assurance obligatoire sert à indemniser les tiers alors que les garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre véhicule.
Comment enlever une assurance facultative d’un crédit ?
La résiliation du contrat d’assurance – Il est important de préciser que si l’assurance figure dans la liste des conditions d’obtention du prêt, il est interdit d’en effectuer la résiliation, sauf avec l’accord de l’établissement prêteur. Si elle est facultative, l’assurance emprunteur peut être changée à la date d’anniversaire.
Votre compagnie d’assurances est tenue de vous envoyer, au moins 15 jours avant la date à laquelle vous pouvez demander la résiliation de votre assurance de prêt à la consommation, un courrier vous l’indiquant. Pour résilier votre assurance de crédit à la consommation, votre courrier doit être transmis à la compagnie au moins deux mois avant la date d’échéance suivante,
Important Il faut que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles de l’assurance qui est en cours de résiliation. Si l’assureur ne vous a fait parvenir aucun courrier vous indiquant la date de résiliation, vous pouvez annuler à tout moment après l’échéance.
Vous ne paierez pas de pénalités. Exemple Vous avez souscrit un prêt le 1er juin 2022. Vous avez trouvé un contrat d’assurance de prêt plus intéressant après avoir comparé les offres. Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez envoyer au maximum un courrier de résiliation d’assurance de prêt à la consommation le 1er avril.
En revanche, si votre assureur ne vous a pas envoyé de courrier pour vous informer de cette date, vous pourrez résilier à tout moment après le 1er juin. J’assure mon prêt au meilleur prix
Quelles assurances sont obligatoires ?
Tableau récapitulatif des assurances obligatoires et facultatives
| Pour qui | Obligatoire ou facultative | |
|---|---|---|
| Assurance habitation | Copropriétaire | Obligatoire |
| Assurance maladie | Tous | Obligatoire |
| Assurance auto / moto | Tout propriétaire du véhicule | Obligatoire |
| Garantie dommages ouvrage | Tous | Obligatoire |
Pourquoi assurer mon prêt ?
1 Assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ? – L’assurance de prêt est essentielle et exigée par la banque dans la plupart des cas, pour se couvrir en cas d’impossibilité de remboursement d’un emprunt contracté. Elle protège également l’organisme prêteur, à qui l’assureur versera le montant dont vous êtes redevable. Il existe 2 types d’assurance emprunteur :
L’assurance groupe : c’est une offre collective proposée par l’établissement prêteur, avec un tarif unique. Ce type de contrat mutualise les risques de tous les emprunteurs. Les formalités d’adhésion sont simples car il s’agit d’une offre standard. L’assurance individuelle ou délégation d’assurance : c’est une assurance de crédit proposée par un établissement extérieur à l’emprunt. Son offre s’adapte à la situation personnelle de l’emprunteur. Les assurances individuelles ont l’avantage d’avoir un tarif généralement plus compétitif que celles de groupe, notamment pour les moins de 45 ans en bonne santé
Si l’on opte pour une délégation d’assurance de son crédit, il est nécessaire de proposer à sa banque un contrat qui présente des garanties au moins équivalentes à celui proposé au préalable,
Pourquoi les assurances sont obligatoires ?
Assurance auto, habitation, prévoyance, santé, On peut être en droit de se demander pourquoi certaines assurances sont obligatoires. C’est vrai, nous vivons dans une démocratie et nous devrions être libres de choisir de nous assurer ou non. Il faut croire qu’en démocratie la dictature de l’assurance a droit de cité.
Sans trop dramatiser la situation, on peut facilement se rendre compte qu’au final ce n’est pas sans raison si nous sommes obligés de nous assurer, même si cela nous prive de liberté dans un sens. D’un autre coté, cette même privation de liberté est indispensable pour nous permettre d’avoir l’esprit libre et de vivre notre vie sans craindre que tout ne s’arrête suite à un accident.
L’assurance rendue obligatoire par l’État L’Etat rend certaines assurances obligatoires non pas pour diriger ou contrôler la vie des citoyens mais pour le protéger. Le but étant d’avoir de quoi rembourser les dommages qu’on pourrait causer à une tierce personne.
Si vous êtes le responsable d’un accident et que vous devez indemniser la victime Si vous ne pouvez pas payer, que va-t-il se passer ? On va vous jeter en prison car vous n’avez pas d’argent pour payer les dégâts ? Grâce à l’assurance ça ne peut pas arriver et on peut dire que l’assurance, bien qu’obligatoire, apporte une liberté intellectuelle et physique à tous.
Dans toutes les sociétés modernes, celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer et donc indemniser la victime. En France, c’est l’article 1382 du code civil qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il s’agit tout simplement du principe de la responsabilité civile. Cette notion est d’ailleurs à peu prés la même dans tous les pays du monde. Une fois qu’on a compris ce principe, on peut dire que l’assurance, dans le cadre de la responsabilité civile est légitiment obligatoire pour tous. En effet, si nous sommes tenus de réparer les dégâts il nous faut de l’argent.
Si la fautif est pauvre et n’a pas d’argent alors cette notion ne sert plus à rien. Avec l’assurance responsabilité civile obligatoire plus de problème possible, l’assurance paye pour vous et rend l’article 382 du code civil applicable à tous. ? Prenons un exemple précis pour bien comprendre l’utilité de l’assurance obligatoire responsabilité civile.
En août 2006 un TER est en circulation prés de Vestric dans le Gard. Pendant le trajet, il percute deux ânes qui avaient réussi à quitter leur enclos. Le choc est suffisament violent pour qu’une pièce métallique qui se trouve à l’avant du train soit endommagée. Au premier aiguillage, la pièce âbimée ne peut aiguiller le TER qui déraille.
Par chance, il n’y a pas de blessés mais deux voies subissent des dégâts suite au déraillement. Ces voies sont réservées aux TGV et le trafic doit être interrompu pendant une journée Et ce n’est pas moins de 160 trains qui vont devoir être retardés ou annulés.
Les montants du dommage sont importants et je doute que le propriétaire des ânes puisse rembourser les 10 millions d’euros que réclame la SNCF. Dans cette affaire on peut aussi se demander si la responsabilité intégrale peut être attribuée aux propriétaires des ânes. En effet après le choc, le conducteur aurait dû examiner attentivement l’état de la locomotive pour se rendre compte qu’une pièce était endommagée et ainsi éviter un déraillement.
Dans tous les cas, le propriétaire des ânes ne devra pas débourser un Euros de sa poche pour réparer son erreur involontaire. Son assurance responsabilité civile, que l’on trouve souvent dans le couvrira. Après c’est à son assurance d’essayer de négocier avec la SNCF pour ne pas avoir à rembourser 10 millions d’euros.
- L’assurance peut tenter un procès ou un recours pour avoir moins à rembourser car le conducteur du train peut aussi être accusé de faute professionnelle mais ça c’est à la justice d’en décider et ça n’affectera pas le sort de notre pauvre propriétaire des ânes.
- L’assurance responsabilité civile doit couvrir tout le monde et même les animaux ? Prenons un exemple un peu plus commun.
Votre enfant qui à 15 ans s’amuse avec un copain dans le parking. Votre fils est en possession des clés de votre voiture et son ami les prend pour aller jouer dans la voiture. Celle-ci est garée dans une côte et comme le petit garnement enlève le frein à main, la voiture commence à descendre la pente et vient percuter une autre voiture.
Le responsable de cet accident est donc l’ami de votre fils. Les parents de ce vilain petit canard sont civilement responsables comme il est mineur. C’est l’assurance responsabilité civile des parents qui va prendre en charge les dégâts. Les parents vont faire jouer pour résoudre le problème. Attention cependant aux excusions dans le contrat d’habitation qui exclut parfois les dommages avec un véhicule terrestre à moteur.
D’où l’importance de bien lire et toutes les clauses. Dans tous les cas, les parents de l’ami de votre fils restent redevables des dégâts. Ces deux exemples démontrent bien l’utilité de l’obligation pour l’assurance à responsabilité civile. Il est acceptable que l’Etat nous oblige de nous assurer pour que nous puissions être en mesure de réparer les dégâts que nous avons causés.
- C’est exactement le but de cette assurance et la législation vous impose d’en avoir une.
- Si ce n’est pas le cas des sanctions sont prévues pas la loi et c’est bien pour cela que ces assurances sont obligatoires.
- Il existe d’ailleurs une multitude d’assurances obligatoires spécifiques pour les conducteurs, les transporteurs, les compagnies aériennes, les exploitants de remontées mécaniques, les chasseurs, les infirmières, les dentistes, etc.
Bref il y en a pour tous les goûts et les couleurs. Conclusions: La responsabilité civile est obligatoire pour tous car cela permet de faire appliquer le code civil qui pour faire simple dit « qui casse, paye ». Ce principe est indispensable pour faire fonctionner notre société.
Comment se faire rembourser l’assurance d’un prêt ?
Les démarches à effectuer pour une action individuelle – L’emprunteur doit adresser à l’assureur qui a produit son contrat d’assurance emprunteur ou à la banque, voire aux deux établissements, une lettre de demande de remboursement de l’assurance prêt, Elle doit comporter :
L’ adresse de l’assuré et son numéro de contrat. Les informations sur le prêt immobilier (afin de justifier que toutes les mensualités du crédit ont bien été payées). Une référence à l’article L.331-1 du Code des assurances pour rappeler le devoir des assureurs à redistribuer les bénéfices à leurs assurés. La demande de remboursement avec éventuellement le montant attendu. Notez qu’évaluer cette somme est un exercice délicat, les informations pour y parvenir restent insuffisantes et peu fiables. La signature du souscripteur.
Il est conseillé de remettre une copie du courrier de demande au médiateur de ces établissements financiers et à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Cette preuve de la démarche entreprise peut être utile au moment d’une saisie du tribunal,
Comment arrêter de payer une assurance ?
La résiliation pour non rappel de l’échéance du contrat d’assurance – Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction.
Comment rembourser un crédit quand on est au chômage ?
L’assurance chômage rembourse votre crédit immobilier ! Souscrire une permet de garantir le remboursement de votre emprunt en cas d’invalidité, de décès ou de perte d’emploi. Avec la garantie chômage le remboursement d’un emprunt est donc maintenu en partie ou en totalité.
Quelles assurances sont obligatoires ou fortement conseillées dans votre domaine ?
Assurances professionnelles obligatoires : quelles sont-elles ? – Peu de professions exigent de souscrire des assurances obligatoires. Cependant, l’assurance responsabilité civile professionnelle est imposée pour quelques métiers. En outre, la souscription d’une assurance multirisque professionnelle est fortement conseillée, quel que soit le domaine d’exercice de votre entreprise.
L’assurance responsabilité civile professionnelle : les assurances obligatoires pour les entreprises sont liées à l’activité professionnelle elle-même. Seules certaines professions l’imposent au vu des risques encourus lors de leurs exercices. Il s’agit notamment de l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, celle-ci est obligatoire pour les professionnels de santé et du droit, les experts-comptables, les agents immobiliers ou d’assurance et les agences de voyages. Si elle est facultative pour les autres professions, elle peut s’avérer utile si un client, un fournisseur ou un tiers met en cause l’entreprise, avec les conséquences financières que cela implique. L’assurance multirisque professionnelle : non obligatoire, elle protégera votre entreprise en cas de sinistres (incendie, dégâts des eaux, etc.), de vol ou d’événement qui pourrait mettre en danger son activité et sa pérennité.
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute,
Est-ce qu’on a tous une assurance civile ?
Une assurance non obligatoire mais fortement conseillée – On distingue ici la responsabilité civile vie privée qui est obligatoire et incluse dans l’assurance habitation et l’assurance vie privée qui elle n’est pas obligatoire et fait l’objet d’une assurance complémentaire.
Quels sont les 2 types de garanties que peut prendre le banquier ?
Le cautionnement comme garantie bancaire d’entreprise – La caution bancaire d’un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types : simple ou solidaire.
| Caution simple |
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| Ce mécanisme est beaucoup plus contraignant pour la caution. Dans cette hypothèse, elle ne pourra pas invoquer le bénéfice de division ni celui de discussion. Elle ne sera plus poursuivie à titre subsidiaire. Autrement dit, le créancier n’a plus besoin de demander le remboursement auprès du débiteur, il peut directement agir devant la caution. |
Pourquoi assurer mon prêt ?
1 Assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ? – L’assurance de prêt est essentielle et exigée par la banque dans la plupart des cas, pour se couvrir en cas d’impossibilité de remboursement d’un emprunt contracté. Elle protège également l’organisme prêteur, à qui l’assureur versera le montant dont vous êtes redevable. Il existe 2 types d’assurance emprunteur :
L’assurance groupe : c’est une offre collective proposée par l’établissement prêteur, avec un tarif unique. Ce type de contrat mutualise les risques de tous les emprunteurs. Les formalités d’adhésion sont simples car il s’agit d’une offre standard. L’assurance individuelle ou délégation d’assurance : c’est une assurance de crédit proposée par un établissement extérieur à l’emprunt. Son offre s’adapte à la situation personnelle de l’emprunteur. Les assurances individuelles ont l’avantage d’avoir un tarif généralement plus compétitif que celles de groupe, notamment pour les moins de 45 ans en bonne santé
Si l’on opte pour une délégation d’assurance de son crédit, il est nécessaire de proposer à sa banque un contrat qui présente des garanties au moins équivalentes à celui proposé au préalable,
Quelle assurance ne demande pas de questionnaire de santé ?
Devez-vous répondre à un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur ? – Depuis le 1 er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans,
Cette évolution permet à des emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé de ne plus supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties. Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
Pourquoi la banque propose une assurance emprunteur ?
L’ assurance emprunteur est un contrat d’ assurance qui va garantir le remboursement du capital restant dû d’un prêt, ou de ses échéances, à l’établissement prêteur, en cas de survenance de certains évènements comme le décès, l’invalidité, l’incapacité ou la perte d’emploi de l’assuré.